Article 1. - Champ d’application et opposabilité des conditions générales de vente

1.1 - Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des produits vendus par notre société à ses clients professionnels.

En conséquence, toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et

son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente dont il reconnait avoir pris

connaissance préalablement à la commande et qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur,

notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de

notre société.

1.2 - Il est rappelé que pour commander le client doit être un professionnel et doit disposer de la

capacité juridique et des pouvoirs et/ou autorisations requis pour conclure valablement les présentes

conditions générales de vente et souscrire les obligations qui en découlent.

1.3 - Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues,

prospectus, publicités n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

En conséquence, notre société se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle

juge utile à ses produits et de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus,

catalogues ou sur site internet.

Article 2. - Commande

2.1 - Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou communiquée par

télécopie ou courrier électronique à l’adresse figurant sur le bon de commande.

Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite

de notre part.

2.2 - Les commandes devront comporter un numéro de commande, les références et la désignation

des produits figurant sur nos catalogues, le prix, ainsi que le nombre d’unités commandées en fonction

de leur conditionnement.

2.3 - Notre unité de livraison est le conditionnement standard, défini produit par produit et présenté

dans nos catalogues. Ce conditionnement standard correspond généralement à notre colisage minimum

(soit le carton, la boite, l’étui…). Les commandes doivent être passées en fonction d’un nombre

entier de ces conditionnements, tout conditionnement partiel étant exclu.

2.4 - Notre société se réserve le droit, après avoir informé préalablement le client et avoir reçu son

accord, de procéder à toute modification du matériel commandé, sous réserve que cette modification

n’affecte pas de manière substantielle les spécifications et le bon fonctionnement du matériel, ses

modalités d’installation et son prix.

Article 3. - Livraison

3.1 Délai

3.1.1 - Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant

notamment de la disponibilité des matériels en stock ou auprès des fournisseurs, de la disponibilité

des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes.

Le délai indiqué, qui peut être prolongé à la demande du client et après accord de notre société, est en

outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle de notre société et ayant

pour conséquence de retarder la livraison.

Toutefois si dans les 3 mois après la date indicative de livraison le produit n’a pas été livré, sauf force

majeure, ou en cas de circonstances hors du contrôle de notre société, telles que grèves, gel, incendie,

tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative,

la vente pourra être résolue à la demande de l’une ou de l’autre partie. L’acquéreur pourra obtenir

restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité et/ou dommages et intérêts.

En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si le client est à jour de toutes ses

obligations à l’égard de notre société.

3.1.2 - Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver

l’annulation de la commande.

3.2 Risques

Quelles que soient les conditions de la vente, les produits voyagent toujours aux risques et périls de

l’acheteur à qui il appartient, en cas d’anomalie portant sur le colis (colis endommagé, colis ouvert…)

ou sur les matériels commandés (matériel manquant ou endommagé) de suivre impérativement la

procédure décrite ci-après.

3.3 Transport

Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes

les réserves nécessaires auprès du transporteur.

Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de

sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, et dont

copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le client.

3.4 Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites

à l’article 3.3, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la

nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par

écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de 3 jours prévu à l’article 3.3.

Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou manquants

constatés.

Il devra laisser à notre société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y

porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Article 4. - Retour

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre notre société et le client. Tout produit

retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du client et ne donnerait pas lieu à l’établissement

d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client. Sauf accord de

notre société, aucun retour ne sera accepté après un délai de 30 jours suivant la date de livraison.

Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour délivré par notre société, et

doivent être retournées dans l’état où elles ont été livrées. Le matériel devra être renvoyé dans son

emballage d’origine, aux frais de l’expéditeur, à l’adresse indiquée sur le bon de retour. Le montant

de la reprise sera défini selon l’état du matériel et de l’emballage et ne saurait excéder 80% de la

valeur de la marchandise.

Toute commande spéciale ne pourra, en aucun cas, faire l’objet d’un retour.

Article 5 – Garantie contractuelle

5.1 - Les conditions de garanties des matériels sont spécifiées produits par produits en fonction de la

garantie accordée par le fabricant. Notre société ne saurait être tenue à une garantie allant au-delà

de la garantie accordée par le fabricant.

5.2 - A défaut de conditions communiquées avec le matériel, la garantie est d’une durée d’un an à

compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

5.3 - Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à notre société sera le remplacement

ou la réparation des produits par nos services et à nos frais.

La garantie ne s’applique pas à la réparation des dommages causés par :

- un usage incorrect, la non observation des règles indiquées dans le mode d’emploi, la notice ou le

manuel d’utilisation ;

- une installation du matériel non conforme à son mode d’emploi, sa notice ou son manuel d’utilisation

;

- un environnement d’’utilisation du matériel non conforme à son mode d’emploi, sa notice ou son

manuel d’utilisation;

- toute trace de tentative de réparation par un tiers sauf autorisation écrite et préalable de notre part;

- toute modification, tout montage d’accessoire, de logiciel ou d’interface, tout démontage, ou d’une

façon générale, toute utilisation non prévue par le mode d’emploi, la notice ou le manuel d’utilisation;

- l’utilisation d’un courant électrique ou de consommation impropre au matériel ;

- de l’usure normale du matériel ou des pièces le composant.

Article 6. - Limitation de responsabilité

6.1 - La responsabilité de notre société au titre des obligations des présentes conditions générales de

vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable à un

tiers, et ce quand bien même il serait prévisible, à la faute du client, à la survenance d’un évènement

de force majeure ou à tout autre évènement qui n’a pas été sous le contrôle exclusif de notre société

6.2 - La responsabilité de notre société ne pourra pas davantage être retenue pour tout dommage,

causé au client ou à un tiers, consécutif à une utilisation non conforme du matériel

6.3 - Notre société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects ou conséquents

de quelle que nature que ce soit et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, d’une

perte de profit, perte de revenu, perte de chance, atteinte à l’image, perte de clientèle ou interruption

d’exploitation.

6.4 - La responsabilité de notre société au titre d’une commande sera en tout état de cause limitée

au montant de la commande en cause.

Article 7. - Prix

7.1. Prix

7.1.1 - Les prix des produits vendus sont ceux figurant sur le devis de notre société. A défaut de

mention contraire dans le devis, celui-ci reste valable pendant une durée de 30 jours à compter de

son émission.

Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés hors taxes.

7.1.2 - Ces prix ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix du matériel

acheté. Les frais d’expédition seront portés sur le devis de notre société avant l’enregistrement de la

commande par le client.

7.1.3 - Tout impôt, taxe, droit à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays

importateur ou d’un pays de transit, ou devenant éventuellement applicables à la date de la livraison,

sont à la charge du client.

7.1.4 - Les factures d’achat sont adressées au client par lettre simple, ou par e-mail.

7.2. Modalités de paiement

7.2.1. - Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le prix de vente

est payable au comptant à la commande, net et sans escompte.

Toute commande faisant l’objet d’une fabrication spéciale fera l’objet d’un acompte de 50% payable

à la commande.

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans

préjudice de toute autre voie d’action.

En cas de non-paiement d’une seule échéance à la date convenue, notre société pourra, huit jours

après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet, exiger le paiement du solde du prix dû qu’à

échoir, la déchéance du terme étant acquise de plein droit.

7.2.2. - Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit l’application

de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

En application de l’article D.441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur

sera de plein droit redevable, à l’égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues

par la loi, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

7.2.3. - En cas de défaut de paiement huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, la

vente sera résiliée de plein droit. Notre société pourra en outre demander en référé la restitution du

ou des produits sans préjudice de tous autres dommages intérêts.

Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes

dues y compris les honoraires d’officiers ministériels et d’avocats. Toute facture recouvrée par service

contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code

civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 10 %.

Article 8. - Réserve de propriété

Les produits sont vendus sous réserve de propriété.

Notre société conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix par

le client.

En cas de défaut de paiement à son échéance, notre société pourra revendiquer les produits et résoudre

la vente, comme précisé ci-dessus.

Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur

encaissement effectif.

Jusqu’à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.

Le client s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits

par notre société, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre

en gage.

Article 9. - Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.

Sont seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou

l’exécution de la commande, les tribunaux de BOURGES.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs

ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses

attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle

à l’application de la présente clause.

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